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étapes de rédaction d'une clause valideLa rédaction d'une clause de non-concurrence efficace suit un processus précis. Elle doit définir une limitation géographique spécifique, généralement exprimée en kilomètres autour du local commercial.
La SAFER joue un rôle central avec son droit de préemption, garantissant la préservation des terres agricoles et leur bonne utilisation. L'absence de notification à la SAFER lors d'une transaction peut entraîner l'annulation pure et simple de la vente.Les